Lettre au Ministre de l'Agriculture
(8 septembre 2010)
 
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Requête auprès du Tribunal Administratif 
(Année 2011)
 
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Depuis des mois l'ADDIAPC intervient auprès du Ministère de l'Agriculture aux fins de rendre applicable aux chats et aux chiens les dispositions

du décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux  mais en vain.

L'article 8 de ce décret a mis fin aux agréments des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique. au plus tard au 1er juillet 2008. A cette date toutes les associations (espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, et asine, des lapins, des volailles et des espèces élevées dans les exploitations aquacoles ) se sont mises en conformité avec les  nouvelles règles et obtenues leur agrément, sauf les chiens et les chats.

Tous les moyens amiables pour parvenir à faire appliquer ce texte étant restés lettre morte, l'ADDIAPC s'est donc résignée, à son corps défendant, à engager des procédures judiciaires. Sur les conseils de son avocat et compte tenu de l'imbroglio juridique dans lequel se trouve la cynophilie il a été nécessaire de saisir d'une part le TA de Montreuil dont dépend la SCC et d'autre part le Ministère de l'Agriculture au cas où le TA se défausserait sur le Ministère de l'Agriculture.

Pour aller au plus court, le moyen de procédure utilisée s'est appuyé sur le monopole des clubs de race imposé par les statuts de la SCC, monopole contraire aux principes élémentaires du droit à la liberté d'association et à l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette procédure, si elle devait se conclure favorablement obligerait le Ministère à appliquer le décret de 2006. Il en serait de même de la saisine du Ministère de l'Agriculture.

 

La situation est grave puisque les chiens n’ont plus de représentant légitime depuis le 1er juillet 2008 avec toutes les conséquences juridiques que cette situation peut entraîner.

Les agréments sont accordés pour une durée déterminée et peuvent être retirés.

L'ADDIAPC a par conséquent écrit au Ministre de l'Agriculture afin qu'il fasse usage des pouvoirs de tutelle  dont il dispose à l'égard de la SCC pour lui enjoindre de mettre ses statuts et son règlement intérieur en conformité avec les dipositions de l'article 8 du décret 2006-1662 du 21 décembre 2006, qui rendait caduc tout agrément à partir de 30 juin 2008, si les organismes de tenue des livres généalogiques ne s'eéxécutait pas. La SCC a de fait perdu cet agrément dpuis  le 1er juillet 2008.

 

Suite à de très nombreux courriers à M. le Ministre de l'Agriculture et à son directeur de cabinet ,les membres du bureau de l'ADDIAPC ont été reçus au Ministère de l'Agriculture par M. GREGORY conseiller technique et M. MARTY directeur de service à la DGAL.

Cette réunion qui s'est déroulée dans une excellente ambiance a permis de faire le point sur la situation de la sélection canine en France,

les positions respectives de l'Etat, de la SCC et de l'ADDIAPC sur ce dossier ainsi que  sur le prochain rapport  du Conseil Général de l'Agriculture.

 

Les membres du Bureau de l'ADDIAPC reçus Au Ministère de l'Agriculture
 
(11 décembre 2009)
Réponse du Ministre à la question écrite de Mr Charles de la Verpillière, député de l'Ain
Question 63548 -13ème Legislature
Question publiée au J.O. le 17/11/2009
Réponse publiée au J.O. le 12/01/2010
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Des actions de l'ADDIAPC pour une mise en conformité des statuts de la Société Centrale Canine avec la réglementation

Depuis le rapport du COPERCI 2005, résultat de l'audit de la Société Centrale Canine, bon nombre de cynophiles ont eu l'espoir que les abus opérés sur le dos des amateurs de chiens de race et des pratiquants de disciplines canines allaient cesser et qu'ils allaient enfin pouvoir disposer d'une fédération démocratique. 

Espoir conforté un an plus tard par le décret 2006-1662 du 21/12/2006 qui remaniait profondément le le code rural en l’enrichissant d’un volet d’amélioration génétique. Pour la première fois, les carnivores domestiques au rang desquels on trouve les chats et les chiens y ont été rattachés.

Deux ans après la publication de ce décret tous les organismes en charge des animaux d’élevage et des animaux relevant des établissements d’élevage, se sont adaptés aux nouvelles directives en modifiant leurs statuts et les agréments ont été délivrés depuis plus d’un an pour certains, sauf ceux des carnivores. A ce jour la Société Centrale Canine ne dispose toujours pas d’un statut et d’un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés, ne tient pas de comptabilité analytique satisfaisant aux contrôles du ministère de l’agriculture. L'ADDIAPC a tenté par tous les moyens d'obtenir tout simplement l'application des préconisations et des décrets. De nombreuses actions ont été menées par l'association, tout a été tenté, en vain, l'inertie et le manque d'intérêt pour la gestion des chiens de race des différents ministres  qui se sont succédés depuis Mr Gaymard, ont constitué de véritables freins à l'obtention de quelconques avancées.

 

Lettre au Cabinet du Ministre de l'Agriculture (Mr Barnier)
(3 mars 2009)
 
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Réponse du Ministre à la question écrite de Mr Charles de la Verpillière, député de l'Ain
Question 55299 -13ème Legislature
Question publiée au J.O. le 21/07/2009
Réponse publiée au J.O. le 10/11/2009
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Réponse du Ministre à la question écrite de Mr Charles de la Verpillière, député de l'Ain
Question 22225 -13ème Legislature
Question publiée au J.O. le 06/05/2008
Réponse publiée au J.O.  le 08/07/2008
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Réunion au Ministère de l'Agriculture
(17 décembre 2008)
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