5 Juges de la Discipline RING, injustement sanctionnés obtiennent réparations par le TGI de Bobigny

5 juges SCC pour la discipline RING (discipline gérée par la CUN) étaient accusés d'avoir refusé d'intervenir en qualité de juge lors du Championnat des DOM TOM et du Championnat de France des 9 & 10 juin & 16-17 juin 2018. Des changements dans le règlement imposés par les membres de la Commission (non élus par les licenciés) et contestés par les pratiquants empêchaient un climat serein nécessaire à tout déroulement de compétitions.

Ces juges non invités officiellement avaient simplement exprimés leur retrait. Ce qui leur avait valu une convocation au conseil de discipline et une interdiction d'exercer les fonctions de juge pendant 6 mois.

Le TGI de Bobigny a simplement rappelé à l'ordre les dirigeants de la SCC qui appliquent des sanctions en dépit du "règlement interne des juges" qu'ils ont eux-même édité...

Affaire Renaud BUCHE, l'ex président de la Société Centrale Canine poursuivi pour abus de bien social, faux, usage de faux...:Jugement du Tribunal Correctionnel d'Evreux

5 Juillet 2012

L'ex président de la Société Centrale Canine aura bénéficié du retrait de la Société Canine de l'Eure et de la complicité indirecte du nouveau comité de la SCC qui ne s'est pas porté partie civile pour toutes les malversations effectuées et actes de cruauté sur animaux domestiques... Mr Buche s'en sort plutôt bien avec seulement 12 000 € d'amende...

Affaire PRESSIAT& LAFAY: Le TGI de BOBIGNY condamne la SCC pour irrégularité de la Procédure disciplinaire contre les deux juges

31 Janvier 2011

Mmes PRESSIAT et LAFAY ont fait l'objet d'une mesure disciplinaire abusive de la part de la SCC suite à l'exposition des 13 & 14 septembre 2008. En charge du jugement des Dogues de Bordeaux, un différend est intervenu contre Mr Milleman, juge en exercice pendant cette exposition. Mr Milleman devait avoir certainement beaucoup d'amis au sein du Comité de la Société Centrale Canine puisqu'il a obtenu gain de cause... Le TGI de Bobigny a condamné la SCC à 1500 € à verser à chacune et à 1800 € au titre  de l'article 700 du NCPC ... Un jugement qui a été confirmé par la Cour d'Appel de Paris (Arrêt du 06/07/2012) 

Ordonnance de Référé du TGI de Lille qui condamne l'Association du Boxer Club de France, suite à un refus d'homologation de titre de Champion abusif

16 septembre 2003

Le Club de race du Boxer avait injustement refusé l'homologation du titre de Champion à à PERICO du Val de Saone appartenant à Mmre Noëlle DESURMONT. Le Tribunal a fait injonction au Boxer Club de France à homologuer le Prix de Champion sous astreinte de 50 € par jour de retard et à payer 600 € à Mme DESURMONT en application de l'Article 700 du NCPC.

 

Ordonnance de Référé du TGI de Lyon qui condamne l'Association du Boxer Club de France, suite à refus abusif d'engagements à une exposition

28 juin 2000

Le Club de race du Boxer avait abusivement refusé les engagements de Mme Sarah Bultez pour une exposition organisée les 1er et 2 juillet 2000. Le Tribunal a estimé qu'il s'agissait un refus arbitraire et sans motivation. Il a donc ordonné au Boxer Club de France d'accepter à l'exposition les deux chiens appartenant à Mme BULTEZ et a condamné à lui verser 5000 Francs au titre de l'Article 700 du NCPC.

Ordonnance de Référé du TGI de Lyon dans l'affaire qui oppose Le Comité de la SCRA révoqué au Comité Directeur Provisoire

28 juin 1999

L'AG du 27 février 1999 de la Société Canine Rhône Alpes a révoqué le Comité en exercice et décidé de nommer un Comité Directeur Provisiore. Ce dernier a assigné les membres du Comité destitué pour que celui-ci transmette clefs et comptes bancaires aux nouveaux adminstrateurs. Le comité de la SCC a été sollicité pour prendre partie dans cette lutte intestine de la Société Canine Rhône Alpes. Le Tribunal a renvoyé chacune des parties à sa place: d'une part la Société Centrale Canine n'a pas à s'immiscer dans les affaires internes d'une autre association même affiliée et d'autre part les Statuts de la SCRA ne prévoyaient pas la constitution d'un Comité Directeur Provisoire.

 

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen en faveur de Mme LECLERCQ contre l'Association des Amateurs des Terriers d'Ecosse qui refusait de lui communiquer la liste des adhérents

9 Octobre 1997

Mme Chantal LECLERCQ membre de l'Association des Amateurs des Terriers avait demandé au Président du Club de race la liste des adhérents afin de communiquer sa profession de foi, faisant acte de candidature pour devenir membre du Comité. Liste qu'elle n'a jamais obtenue. Après avoir obtenu satisfaction dans une procédure au TGI en référé, l'Association a fait appel de la décision. La Cour d'Appel a ordonné à l'Association de transmettre les liste des adhérents édité sur papier et certifié conforme par le Président et a condamné le Club de Race à payer une indemnité de 3000 Francs par application de l'article 700 du NCPC

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